Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

Communiqué LDH le 29.11.2018

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7^e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

 Communiqué du DAL (Droit Au Logement)

Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social.

Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
Loin de conduire à une baisse  des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf )

Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise¹.

L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

Appel commun

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1^er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Crise du logement : conséquence d’un choix de société

Communiqué LDH

Quand on sait que 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel,

Quand on sait que 1,6 million de personnes demandent un logement social, dont 400 000 en Ile-de-France,

Quand on sait que l’attente moyenne est de 3,6 années pour la France entière et de 7,4 années en Ile-de-France et de 12,8 années à Paris,

Quand on sait que plus le logement social demandé est petit, plus l’attente moyenne est longue (6,4 ans en France et 12,4 ans en Ile-de-France pour un T1),

Quand on sait que 70 % des demandeurs sont des personnes seules ou des couples, qui font des demandes pour des petites surfaces,

Quand on sait que les attributions ne concernent que les demandeurs solvables, c’est-à-dire ceux dont le paiement du loyer leur laisse un reste à vivre considéré comme suffisant par les propriétaires de ces « habitations à loyers modérés »,

Fin de la trêve hivernale : la LDH attend de réelles mesures

Communiqué LDH

 

La trêve hivernale est finie, les expulsions commencent, avec pour conséquence la mise à la rue de familles sans aucune autre perspective que de dormir dehors, ou d’avoir recours au 115 qui sera dans l’incapacité de répondre, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts pour la période hivernale fermant les uns après les autres.

Pourtant madame Sylvia Pinel, ministre du Logement, a annoncé à la date du 24 mars 2015, devant les conséquences de ces fermetures de CHU : « Toutes les familles se verront proposer des solutions d’hébergement ou de logement »et« deux mille places seront pérennisées ou créées »,afin d’éviter toute remise à la rue à la fin de l’hiver.« Chaque personne hébergée bénéficiera également d’accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé. »

Ce que nous attendons du gouvernement, ce ne sont pas de belles intentions, mais de réelles mesures pour en finir avec ces drames humains pourtant prévisibles, indignes d’un Etat de droit.

La Ligue des droits de l’Homme assure de son soutien toutes les personnes victimes d’expulsions sans relogement, et se déclare solidaire des luttes des mal-logés.

Paris, le 2 avril 2015

Lettre ouverte au Premier ministre au sujet du logement et de l’hébergement

Monsieur le Premier ministre,

Les annonces récentes faites dans le cadre du plan Egalité et Citoyenneté sur les personnes reconnues prioritaires  DALO et les ménages qui sont sous le seuil de pauvreté vont aggraver la situation de ces personnes en leur fermant les portes de l’offre de logements accessibles et en les stigmatisant. Pour les deux collectifs en effet, empêcher les relogements de ces ménages dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville se retournera immédiatement contre les personnes les plus pauvres en leur imposant des délais supplémentaires puisque ce sont majoritairement dans ces quartiers que se trouvent les logements financièrement accessibles.

Le 15 mars, on expulse ?

Communiqué LDH
Comme chaque année, le 15 mars signifie la fin de la trêve des expulsions. Comme chaque année, c’est une date qui doit rappeler la nécessité d’une politique publique du logement qui traite à la fois l’hébergement d’urgence et le logement social.

 

La LDH appelle :
• à soutenir l’action du collectif des « Associations unies pour une autre politique du logement » lors du rassemblement, et de la conférence de presse du 13 mars, à 11 heures, place Edouard Herriot, à côté de l’Assemblée nationale ;
• à participer à la manifestation du 16 mars, à 15 heures, à Paris, à République, à proximité de la rue du temple.

Citoyens sans logement ou mal logés, vous avez des droits !

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est, pour chacun, une nécessité vitale. Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

Pour rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous :

Nous demandons un moratoire des expulsions locatives sans relogement. La mise en œuvre de procédures, beaucoup plus systématique, traduit un durcissement qui provoque des drames humains inacceptables, qui bouleverse les conditions d’existence des plus fragiles. Ces expulsions viendront grossir les rangs des personnes à la rue et sollicitant le 115 (les demandes ont augmenté de 29 % par rapport à janvier 2012 et 55 % n’obtiennent pas de places d’hébergement).
Nous dénonçons l’augmentation constante des loyers et des charges locatives.
Nous demandons la revalorisation des aides au logement.
Nous demandons que des dispositifs de protection contre les expulsions, et de régulation pour encadrer la liberté des loyers, soient effectifs dans la prochaine loi sur le logement.
Nous dénonçons le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, dans l’absence de priorité donnée, dans le budget de l’Etat, à la production de logements locatifs sociaux et « très sociaux », nécessaires aux plus modestes.
Nous dénonçons la poursuite d’une politique du logement qui, depuis quarante ans, pratique une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits, par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même.
Nous demandons une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur à usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public, avec une politique foncière publique forte.
Nous demandons le développement de nouvelles procédures de concertation qui permettent, en amont des projets, de donner réellement la parole aux habitants.

La LDH considère que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour mettre fin à la crise du logement doit être l’œuvre d’un service public du logement et de l’urbanisme, sous la responsabilité de l’Etat et la participation décentralisée des citoyens aux décisions.

Paris, le 11 mars 2013