En France, des milliers d’enfants à la rue ou dans des hébergements précaires !

Communiqué commun

Alors que le pays célèbre le 30^e anniversaire de l’adoption de la Convention internationale des droits de l’enfant ce 20 novembre, les associations de solidarité constatent sur l’ensemble du territoire une dégradation de la situation des femmes et des familles avec enfants à la rue ou vivant dans des habitats précaires. Ainsi, à Paris, chaque soir, 700 enfants en famille sollicitent le 115 sans obtenir d’hébergement et vivent à la rue ou dans des habitats précaires. La situation est également dramatique en Seine-Saint-Denis avec chaque jour 160 enfants sans solution et plus de 5000 enfants hébergés à l’hôtel, dont la moitié ont moins de 3 ans.

Faute d’hébergement pérenne et d’accès au logement, 20 000 mineurs-es sont actuellement hébergés à l’hôtel en Ile-de-France, dans une situation de précarité extrême. Leurs besoins fondamentaux tels que l’accès aux soins, à une alimentation équilibrée, à la scolarité, aux loisirs, n’y sont pas satisfaits, laissant alors parfois des enfants séparés de leur famille du fait de l’inadaptation des solutions d’hébergement. La situation de ces enfants, contraints de dormir dans la rue ou dans des abris de fortune est intolérable !

Triste record : 15 993 expulsions en 2018 (+2,9% en 1 an)

Communiqué de la fondation Abbé Pierre

La trêve hivernale intervient le 1er novembre dans un contexte dramatique concernant les expulsions locatives. En 2018, 15 993 ménages – soit plus de 36 000 personnes – ont été expulsés avec le concours de la force publique (contre 15 547 en 2017). C’est un record historique et une augmentation sans précédent de 41% depuis 10 ans et de 152% depuis 2001. Ces chiffres ne comptent pas les ménages, estimés entre 2 et 3 fois plus nombreux, qui sont partis en amont de l’arrivée des forces de l’ordre, contraints par la procédure.

Seuls signes encourageants : la baisse des assignations au tribunal et des décisions de justice prononçant l’expulsion, remarquée depuis maintenant trois ans.
En 2018, les assignations sont passées sous la barre des 155 500 (158 5000 en 2017) et les décisions sous celle des 120 000 (contre 124 500 en 2017).

Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

Logement : une loi sans Elan malgré l’urgence

Communiqué LDH le 29.11.2018

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée le 24 novembre 2018, est la 7^e grande réforme de l’Etat en vingt ans pour tenter de relancer la construction de logements accessibles à tous, et de répondre à un mal-logement qui ne cesse de croître.

Depuis la loi de solidarité et de renouvèlement urbain (SRU) de 2000, l’engagement national pour le logement (ENL) de 2006, le droit au logement opposable (Dalo) de 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) de 2009, la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social de 2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de 2014, aucune n’a pu endiguer l’enchérissement des couts du foncier, des loyers et des habitations. Le droit au logement reste une chimère pour nombre de familles et de personnes isolées.

Annoncé comme une forte ambition de simplification et de soutien aux plus fragiles, ce nouveau texte est au contraire un condensé de mesures techniques tout azimut qui alourdit une législation déjà complexe et réduit les garanties des locataires, les obligations environnementales des constructeurs, et maintient le logement dans une logique spéculative contraire aux objectifs affichés.

Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

 Communiqué du DAL (Droit Au Logement)

Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social.

Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
Loin de conduire à une baisse  des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf )

Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise¹.

L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

APL : pas d’économies sur le dos des locataires !

Appel commun

Le gouvernement a annoncé son intention de retirer cinq euros par mois sur les allocations logements (APL-AL) par ménage à partir du 1^er octobre, soit 400 millions d’euros par an. Cette mesure est injuste car elle touche uniquement les plus modestes d’entre nous, celles et ceux qui ont des difficultés à boucler leurs fins de mois.

Malgré le tollé général, le gouvernement persiste à vouloir réaliser en 2018 des économies, encore plus drastiques sur le budget des APL dans le parc social, à hauteur de 2 milliards d’euros. Prenant ainsi le risque de mettre en grandes difficultés des centaines de milliers de locataires, pauvres ou modestes, qui n’auront jamais les capacités de se reloger par eux-mêmes.

En effet, depuis vingt ans, les loyers et les charges ont progressé bien plus rapidement que les allocations et ressources des ménages à bas revenus. La moindre baisse des APL peut donc entraîner une hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives.

Crise du logement : conséquence d’un choix de société

Communiqué LDH

Quand on sait que 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel,

Quand on sait que 1,6 million de personnes demandent un logement social, dont 400 000 en Ile-de-France,

Quand on sait que l’attente moyenne est de 3,6 années pour la France entière et de 7,4 années en Ile-de-France et de 12,8 années à Paris,

Quand on sait que plus le logement social demandé est petit, plus l’attente moyenne est longue (6,4 ans en France et 12,4 ans en Ile-de-France pour un T1),

Quand on sait que 70 % des demandeurs sont des personnes seules ou des couples, qui font des demandes pour des petites surfaces,

Quand on sait que les attributions ne concernent que les demandeurs solvables, c’est-à-dire ceux dont le paiement du loyer leur laisse un reste à vivre considéré comme suffisant par les propriétaires de ces « habitations à loyers modérés »,